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des libertés fondamentales ; le préfet invoque une seconde affaire qui daterait de juillet 2020 mais qui n'a jamais eu de suite ; le juge de l'application des peines n'autoriserait pas la pose d'un bracelet

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100083_20230731

Administratif

31 juillet 2023

secteur géographique 26, utilise ses attributions pour avoir connaissance des déclarations de surface des riverains de sa chasse et s'attribuer les droits de chasse laissés vacants ; - le nombre de bracelets

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2110196_20230413

Administratif

13 avril 2023

Hélard, rapporteur public, - et les observations de Me Branellec, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200634_20240307

Administratif

7 mars 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite qui serait née de l'absence de réponse à sa demande de bracelets pour baguer le gibier prélevé sur les territoires qu'il loue à Voies navigables

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2311788_20251118

Administratif

18 novembre 2025

récapitulatif, enregistrés les 24 mai 2023, 24 janvier, 19 mars, 8 avril, et 6 décembre 2024, la Congrégation des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus de Saint-Jacut-les-Pins, représentée par Me Delsol et Me Brunelet

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4ème Chambre

DTA_2101781_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le projet « APP-ELLES », initié en 2015, a fait l’objet d’une adaptation en 2017 par la création par la société requérante d’un bracelet connecté, permettant aux femmes

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304205_20231014

Administratif

14 octobre 2023

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le maire d'Orléans a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation de son spectacle " Sous bracelet

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314455_20230930

Administratif

30 septembre 2023

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 28 septembre 2023 interdisant, dans le département de Loire-Atlantique, la représentation de son spectacle " Sous bracelet

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302443_20230522

Administratif

22 mai 2023

Toutefois, il ne conteste pas sérieusement les faits sur lesquels s'est fondé le préfet et reconnaît avoir récemment fait l'objet d'une condamnation à quatre mois de prison ferme et six mois de bracelet

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308861_20231218

Administratif

18 décembre 2023

A ce titre, il verse la copie de son diplôme d'études universitaires générales au titre de l'année 2020-2021, la photographie d'un bracelet d'identification à son nom en date du 23 juin 2023 et la capture

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2ème chambre

DTA_2301877_20250415

Administratif

15 avril 2025

, de sorte que l'augmentation du nombre d'attributions n'est pas justifiée ; - l'arrêté litigieux qui a pour conséquence l'augmentation simultanée des nombres d'animaux à prélever et du prix des bracelets

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4ème Chambre

DTA_2114369_20251120

Administratif

20 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305644_20231006

Administratif

6 octobre 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté par lequel le maire de Montpellier a interdit la représentation de son spectacle " Sous bracelet

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313147_20231211

Administratif

11 décembre 2023

A ait entendu solliciter son placement sous bracelet électronique, afin de pouvoir être suivi à son domicile, il n'appartient pas davantage au juge administratif de connaitre de telles conclusions.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506499_20251208

Administratif

8 décembre 2025

(JAPT) l’a admis au bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique en raison de sa personnalité et de son absence de dangerosité ; le 5 février 2025, il s’est vu poser un bracelet électronique

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3ème Chambre

DTA_2202022_20240523

Administratif

23 mai 2024

S'agissant de sa fille mineure, cette dernière, née en 2007, a été élevée pas sa grand-mère durant la période d'incarcération puis de détention à domicile avec port d'un bracelet électronique de la requérante

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étrangers JU

DTA_2501785_20250707

Administratif

7 juillet 2025

A B purge au domicile de sa mère, sous bracelet électronique, une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 4 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Niort pour des faits de vol aggravé commis

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600045_20260126

Administratif

26 janvier 2026

un suivi psychologique pour éviter de réitérer ses agissements violents ; il fait un travail sur lui et a évolué ; il est placé en rétention à l’heure actuelle dans les Yvelines ; il est muni d’un bracelet

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3ème chambre

DTA_2301747_20250523

Administratif

23 mai 2025

mai 2021, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne a adressé à la commune deux factures, la première d'un montant de 480 euros correspondant à la contribution due au titre des " bracelets

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1ère Chambre

DTA_2101291_20230608

Administratif

8 juin 2023

capacité à se procurer des objets prohibés en détention et à communiquer en dehors de tout contrôle de l'administration, comme en atteste la découverte le 19 juillet 2018 dans un pot de tabac d'un bracelet

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