CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’ordre hiérarchique du 2 février 2026 lui enjoignant de procéder à l’enrôlement biométrique

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204494_20230502

Administratif

2 mai 2023

: Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Mayotte (CHM) du 28 juin 2022 refusant la prise en charge du billet

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507413_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la mise en œuvre, par la note de service contestée, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400402_20260331

Administratif

31 mars 2026

Ce dernier fait valoir que le billet d’avion de sa fille a été modifié et que ce dernier ne lui a pas été communiqué.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203835_20240807

Administratif

7 août 2024

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport biométrique

Source officielle

8ème chambre

DTA_2003137_20220715

Administratif

15 juillet 2022

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501678_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par courriel du 10 mai 2023, il a demandé pour la première fois que le remboursement de son billet d’avion soit examiné par le bureau lors de sa séance du 23 mai 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411749_20241118

Administratif

18 novembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'obtenir le remboursement du billet acheté pour les Jeux Olympiques

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309092_20240627

Administratif

27 juin 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Fédération Française de Football (FFF) a rejeté sa demande de communication des documents relatifs à la billetterie (nombre de places

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607722_20260504

Administratif

4 mai 2026

B..., représentée par Me Koroleva, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses données biométriques dans un délai de dix jours

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508522_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner à la société Sephora France de lui rembourser la somme de 35 euros correspondant au prix du billet pour l’évènement « Journées Sephora » ; 2°) de condamner

Source officielle

8ème chambre

DTA_2100431_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Pour rejeter la demande de Mme B tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport biométrique soient délivrés à son enfant, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408662_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B A, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un passeport biométrique, 2°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513238_20250906

Administratif

6 septembre 2025

Il produit une convocation invitant Mme A à se présenter à la préfecture le 6 août 2025 pour la biométrie et la remise d'un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation afin de lui délivrer un titre de séjour " [ou un récépissé de prolongation] " ; 2°) de condamner l'État à lui racheter un billet

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104298_20221216

Administratif

16 décembre 2022

C A a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport biométrique auprès de l'une des mairies de Marseille pour sa fille, B A, née le 23 février 2019.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511086_20250428

Administratif

28 avril 2025

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'il est dans l'impossibilité financière de modifier son billet d'avion pour lequel il n'a pu prendre d'assurance annulation, qu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Elle soutient que : - le déféré suspension est irrecevable en l'absence de caractère exécutoire de la mesure contestée ; par note de service du 29 janvier 2024, la mise en service du pointage biométrique

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410432_20241106

Administratif

6 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2.3.1, relatif aux attendus relatifs à la matrice des montées et des descentes, du cahier des clauses techniques particulières : " Divers paramètres biométriques seront

Source officielle

5ème chambre

DTA_2107559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

de sa fille C ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer un passeport biométrique à sa fille C, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle

Page 3 sur 286

← Précédent Suivant →