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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302771_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205988_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Bayle, juge des référés ; - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410857_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que l’intéressé a signé un bail le 24 avril 2025 pour un logement de type T2 à Vigneux-sur-Seine dont il ne soutient pas qu’il ne répondrait pas à ses besoins et ses capacités
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2419955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ainsi, la situation de la société Cerballiance correspond à l’expiration du contrat de bail conclu pour une durée ferme non reconductible et non à une résiliation du bail avant son échéance, quand bien
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302916_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301493_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Pardoe, représentant et en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301887_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Foucard, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302201_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Foucard, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206607_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, si besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206608_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, si besoin
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions et stipulations que lors de la signature du bail conclu entre la CCI de l'Hérault et la SCI Icare's Lounge 1, les bureaux donnés à bail et le terrain d'assiette les supportant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301084_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309945_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Baule-Escoublac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300781_20230222
22 février 2023
22 février 2023
les lieux, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour et par personne après un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, au risque qu'il y soit procédé au besoin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205725_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2512303_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représentée par Me Bignan, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans une structure d’hébergement ou de logement correspondant à ses besoins et capacités
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2514610_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’assurer son accueil dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312005_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303098_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
glissant et qu'il appartient à la requérante de signer le contrat de bail.
Source officiellePage 3 sur 10940