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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200998_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200854_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200855_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200990_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200993_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200994_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200925_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

société requérante fait valoir qu'elle s'est conformée à son obligation légale de publicité de la vacance des logements concernés en les mettant en ligne tant sur son propre site internet que sur le site Bienveo

Source officielle

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