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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2302373_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

BÉNIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302443_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

BÉNIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100162_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101711_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101020_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102176_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

BÉNIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102371_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302727_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303355_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301198_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Bénis 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303315_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400212_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401465_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202597_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201686_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200626_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Bénis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201298_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201857_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

BÉNIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

BÉNIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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SIREN 799814595Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

21/08/2026

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BENATTAR, Alicia, Rachel, Béatrice

SIREN 833116056Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

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Benadoua, Abderrahmane

SIREN 108482530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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