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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
cet enjeu transversal de limitation de consommation d’espace pour la préservation et la valorisation des espaces agricoles, le projet d’aménagement et de développement durables fixe, dans son premier axe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401135_20250211
11 février 2025
11 février 2025
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Plachy-Buyon a délivré à la société Immo Aménagement un permis d'aménagement en vue de la création d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce lotissement n'est au demeurant pas répertorié au titre des quartiers constitués du SCoT.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Et aux termes de l'article 1.3.2.2.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H : " Les axes d'écoulement / Les axes d'écoulement sont constitués par des lignes de collecte des eaux qui s'écoulent
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201653_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, dès lors que l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal était suffisamment avancée et que le projet est de nature à compromettre l’axe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, les requérants font valoir qu’il existe « un étrange rétrécissement au niveau de la jonction avec la voie du lotissement ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302940_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le certificat d’urbanisme négatif attaqué est fondé sur la circonstance que le projet en litige prévoit une implantation à moins de 20 mètres par rapport à l’axe de la chaussée du chemin rural situé en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207649_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A a déposé le 20 octobre 2021, puis complété le 20 décembre 2021, une demande de permis tendant à la réalisation d'un lotissement de deux lots, dont un à bâtir d'une superficie de 728 m², sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
- il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
- il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a délivré un permis d'aménager à la société GGL Territoires en vue de la construction d'un lotissement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
AH..., Mme M... et Mme O... dès lors qu’ils ne disposent pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir, n’étant ni voisins immédiats ni affectés par le projet de lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les voies secondaires sont reliées aux axes constitués par les voiries primaires.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205196_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205198_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205199_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205202_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205204_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205205_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
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Iltis, Axelle Louise Adrienne
16/07/2026
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ALTAZIN, Louise, Axelle
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
26/11/2025
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Louise RÉROLLE et Axelle MOURLIN, Notaires Associés
19/10/2025
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Louise RÉROLLE et Axelle MOURLIN, Notaires Associés
12/10/2025
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Louise RÉROLLE et Axelle MOURLIN, Notaires Associés
09/09/2025
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