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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2402837_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

x 400) x 25 %], 400 euros [(1 x 400) x 100 %] et 1 000 euros [(10 x 400) x 25 %].

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601297_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304175_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102209_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102479_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205161_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414884_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204994_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106476_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600101_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

% prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200531_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301885_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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