AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2402286_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210642_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300293_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2509468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, invoquée par voie d’exception, rend celles de son article 7 inapplicables
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305361_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de son article L. 1541-2 du même code : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie
Source officielle3ème chambre
DTA_2402287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Au surplus, l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. () " 20.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311442_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208255_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210771_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement () ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401261_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310021_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409034_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305362_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214234_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215860_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215861_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.
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