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133 résultats pour « Article SG 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2402286_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210642_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300293_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2509468_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, invoquée par voie d’exception, rend celles de son article 7 inapplicables

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305361_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de son article L. 1541-2 du même code : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000686_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Au surplus, l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. () " 20.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311442_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208255_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210771_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement () ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401261_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310021_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409034_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305362_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214234_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215860_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215861_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

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