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42 résultats pour « Article R4312-1-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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