R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société JB Express ne sont pas fondés.

au nombre des interprétations de la loi fiscale dont les contribuables sont fondés à se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7.

La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

L. 12 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

des dividendes distribués au titre de l’année 2015, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’

R. 196-2 du livre des procédures fiscales précité.

Et aux termes de l'article R. 414-5 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Enfin, l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Pour l'application du présent livre : () 2° Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et de l'instruction référencée au paragraphe n° 30 BOI-CTX-PREA-10-20 publiée le 12 septembre 2012 ; - les travaux effectués sur un

Aux termes de l'article R. 196-2 du code des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve

livre des procédures fiscales, assortie de moyens au sens de l'article R. 197-3 du même livre. 4.