A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.

L'article R. 80 B-12 de ce livre dispose : " I.- La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le

B A sont irrecevables, faute pour Mme A d'établir, en vertu des dispositions de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales et de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, sa qualité d'héritière

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

A termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé

Elle soutient que : - l’administration ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales refuser de répondre à sa demande de rescrit, dès lors que sa

et de saisie pour son établissement situé en France, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

L. 80 A ou des deux premiers alinéas de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 14.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7

Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours

Sur l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 5.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

B a sollicité un second examen, conformément à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

D'autre part, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales prévoit qu'un organisme qui, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B du même livre, a demandé si

de la seconde partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Ils soutiennent que : - ils ont bénéficié d'un dégrèvement le 23 septembre 2019, qui constitue une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'activation

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas bénéficié du délai de 30 jours institué par les articles L. 11 et L. 80 D du livre des procédures fiscales pour répondre aux propositions de rectification du 26