L. 612-6 et R. 612-36- 2 du code de l'éducation le prévoient ; - pour l'année universitaire 2022-2023, il n'a pas été apporté malgré sa demande, la preuve d'une délibération du conseil d'administration

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

de ses études en master 1 constitue un droit, et au regard des dispositions de l'article D. 612-36-2 du même code, dès lors qu'il reste 61 places vacantes en master 1 à l'université Panthéon-Assas ;

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Aux termes de l'article R. 612-36-3 du même code : " I.- Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures

Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : 2.

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation est sans influence sur l'appréciation de la condition d'urgence ; - sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - elle

1382 du code civil, des articles 2 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des articles L. 123-3 et L. 712-2 du code de l'éducation, le président de l'université de Pau et des Pays

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 911-36 du code de l'éducation : " Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime

L. 613-4 et R. 613-36 du code de l'éducation.

Par ailleurs, la requérante n'établit, ni n'allègue avoir usé de la faculté, prévue aux articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation, de saisir le rectorat afin d'obtenir une proposition d'inscription

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 612-36-2 du code de l’éducation : « I.

Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 à 14 h 30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code