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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001324_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904006_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 410-11 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d’aménager ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100463_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
il a été dit précédemment, a donné lieu à une décision de non-opposition le 25 juin 2010 et à la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002398_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
mois qui lui était imparti, ce courrier doit être regardé comme ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, lequel n'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101031_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2301453_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301075_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que cet arrêté est illégal dès lorsqu’il a été pris plus d’un mois après le délai d’instruction prévu par les articles R 423-23 et R 423-24 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300872_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2306827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officiellePage 3 sur 561