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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302361_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
code de l’urbanisme ; - le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, de sorte qu’il méconnaît l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il emporte une extension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208063_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin : - il méconnait les dispositions des article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - les parcelles cadastrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200354_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par () le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes
Source officielle3ème chambre
DTA_2402638_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600851_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - en dehors des sites particuliers visés à l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100577_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500413_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - enfin, le projet ne méconnait pas davantage les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; en effet, il est impossible de déterminer si les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201602_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article UH 1.2 du même règlement, relatives au risque de glissement de terrain ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411879_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; - le projet méconnaît l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme et l'OAP n°6 " Eco-rempart sud-est : Chemin des Gabelous ", du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005794_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003040_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104678_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur-Lèze est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108910_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
- le maire de Sucé-sur-Erdre a fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 3 sur 39