CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En second lieu, il résulte de l’instruction que la décision du 31 mars 2023 mentionne les dispositions des articles L. 262-4, L. 262-8 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dont il est

Source officielle

Page 3 sur 8

← Précédent Suivant →

JU 5ème chambre

DTA_2200241_20221122

Administratif

22 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2104388_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2302145_20250725

Administratif

25 juillet 2025

l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2200627_20230209

Administratif

9 février 2023

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308347_20250331

Administratif

31 mars 2025

Mme A soutient que la décision querellée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

Source officielle

8ème chambre

DTA_2103886_20240611

Administratif

11 juin 2024

de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L

Source officielle

Présidente QUEMENER

DTA_2303012_20250623

Administratif

23 juin 2025

R.133-9-2 du code de la sécurité sociale sont inopérants et doivent être écartés.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Service au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge social

DTA_2103372_20220919

Administratif

19 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303653_20250409

Administratif

9 avril 2025

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

Selon l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle

Président BESLE

DTA_2005834_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

-5 du code du travail relatifs à la protection des représentants du personnel, les articles L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-1 à R. 2421-16 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement des

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300503_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

publiques en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 1331-7-1 du code de la santé publique ; - en accordant le permis de construire attaqué, le maire de Vallauris

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001993_20221110

Administratif

10 novembre 2022

En vertu de l'article R. 112-5 du même code, l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

Source officielle