Aux termes de l'article R. 2231-7 du même code : " I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 (). II.

et le décret 2006-1658 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît

3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme (PLU)

Article 3 : La commune de Rosières-aux-Salines versera à la société Gan assurances une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

routière ; - le code de justice administrative.

règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

UD3 du plan local d'urbanisme ; - le maire est incompétent au regard de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - l'arrêté délivré ne respecte pas l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, désormais codifiées aux articles D. 122-12, R. 122-13 et R. 143-22 de ce même code,

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte

L'article D. 112-1-18 de ce code dispose que : " .I-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L'article R. 114-1 du même code dispose que : " sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

A 3 du règlement du PLU de Lullin relatif aux accès et à la voirie ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 33-10 alinéa 1er du code des postes et des