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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il y a lieu, dès lors, d'infliger à la requérante une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216477_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306649_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527505_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500532_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 12 avril 2024 émise par France Travail Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un indu de 6 547, 82 euros d'allocation de solidarité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle3ème chambre
DTA_2301021_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon la première phrase de l'article R. 143-12 de ce code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500213_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504220_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805497_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par une lettre adressée le 10 novembre 2023 par courrier postal le tribunal administratif de Marseille a invité la requérante, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officiellePage 3 sur 330