Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2209181_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202640_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 10 avril 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 10 avril 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officiellePage 3 sur 3