de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de réponse ; * elle méconnaît les articles L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives

L. 424-9 et L424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.312-2 et L.421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une

; - méconnaît les termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

; - méconnaît les termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, sur le fondement de l’article L 425-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il suit un enseignement en France et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants, grâce à son contrat d'apprentissage

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux