ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade postérieurement au délai de trois mois prévu par les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade postérieurement au délai de trois mois prévu par les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L421-1, L.433-1 et L.433-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ; elle est engagée en contrat

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il suit un enseignement en France et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants, grâce à son contrat d'apprentissage

R. 431-12, R. 431-13, R.431-14 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 411-1, L412-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

L. 421-1, L. 433-6, L. 435-1 et L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Aux termes de l'article L.732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L

titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.