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46 résultats pour « Article L153-3 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Page 3 sur 3

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9 janvier 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 16.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle