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63 résultats pour « Article L121-5-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

; - il méconnait l'article UB 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501318_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de l'article R.600-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405482_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

UC6 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ainsi que l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203826_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 151-23 du code de l’urbanisme, la maire de la commune d’Avignon aurait méconnu les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 100-1 et 2 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme F... et M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l

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TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 29.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

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TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur les conclusions de la commune et du pétitionnaire tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 40.

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TA

2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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