L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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L. 4123-2 du code de la santé publique ; - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; - la

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prévu à l'article 200 quater du même code dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2016 pour leur logement situé à Essoyes (Aube).

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En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme inopérant. 4.

incomplet, ne comportant actuellement qu'une seule adjointe, Mme A, la désignation d'un second adjoint est possible conformément à l'article L. 2122-8 du même code.

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.