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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003494_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002620_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002961_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101247_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101244_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101245_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101252_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
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