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11 430 résultats pour « Article Annexe 3-8-4 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de solidarité est affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412807_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la présentation d’un tel recours, en application de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302261_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : b) Si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411027_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402672_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés; - le code de la sécurité sociale ; - le

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TA

10ème chambre

DTA_2103872_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

I est affecté à hauteur de : / 1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302789_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305572_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302040_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208589_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209015_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

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TA

10ème chambre

DTA_2313172_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, ainsi que des contributions additionnelles prévues au III de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412050_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En vertu de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions du président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par ce code relèvent

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507770_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403260_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310484_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés; - le code de la sécurité sociale ; - le

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TA

3ème Chambre

DTA_2301182_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307491_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307700_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406927_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

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