CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Si le CDG30 soutient encore que l'article 4.1 déroge de manière irrégulière à l'article 2 de l'acte d'engagement, il résulte des termes de ce dernier article qu'il n'a pour objet que de fixer le terme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300016_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500006_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B qui ne comporte que des moyens inopérants et irrecevables doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat PASTOR

DTA_2201805_20240223

Administratif

23 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509963_20260205

Administratif

5 février 2026

Par suite, le délai de recours étant expiré, la requête des consorts E... doit être rejetée en application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405992_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405991_20240620

Administratif

20 juin 2024

Source officielle

8ème chambre

DTA_2312982_20251009

Administratif

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309855_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Source officielle

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle