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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
et 3 au sens de l'article R.4532-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312126_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
P AC et tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre la parcelle n° 1, section AS, sise dans l'enceinte du complexe sportif municipal de La Cépière, 2 rue Charles Mouly à Toulouse
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301905_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
9 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) d'ordonner une mesure d'expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juin 2024 : En premier lieu, L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300307_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ».
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