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3 340 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

244 bis A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106067_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur le fondement des articles 259 A 8°, 262 bis et 266, 1, e du code général des impôts, le service a assujetti une partie de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807641_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807644_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : / 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606117_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206618_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404599_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1808457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle

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