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41 résultats pour « Article A36-10-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404787_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

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