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164 résultats pour « Article 897 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'une majoration de 80 % en application du 4e alinéa de l'article 1758 du même code, pour un montant total de 353 895 euros.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ils soutiennent que : - l’illégalité de l’arrêté du 3 janvier 2022 - tenant au fait que la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327426_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. ».

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200111_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200128_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101778_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328348_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 32 895 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201595_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Tukov, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2303958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100909_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2502723_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, en application des dispositions combinées de l’article R. 421-16 de ce code et de l’article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2016 visé ci-dessus, alors en vigueur, le seuil de rémunération mentionné

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TA

3ème Chambre

DTA_2301900_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

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TA

2ème chambre

DTA_2301950_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400297_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

7ème chambre

DTA_2307857_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code général de la fonction publique ; le code de procédure pénale ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le code de justice administrative.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300311_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

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TA

2ème Chambre

DTA_2001327_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

procédure contradictoire n'a pas été respectée ; en refusant de faire droit à sa demande de rendez-vous en vue de présenter des observations orales, la commune a méconnu l'article L. 122-1 du code des

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TA

8ème chambre

DTA_2506632_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - elle méconnaît le secret de l’enquête garanti par les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle organise la transmission à des tiers

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TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004098_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article 2 : La commune de Pont-Saint-Martin versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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