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1 747 résultats pour « Article 818 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303516_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205835_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2509137_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605587_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dès lors qu’il a fait l’objet d’un contrôle d’identité qui méconnait les articles L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212615_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304433_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413064_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501352_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300231_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301322_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304432_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304430_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304431_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle fait valoir, conformément à l’article R. 811-42 du code de l’éducation, qu’elle n’est pas compétente pour présenter des observations.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408521_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516294_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont uniquement destinées à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300269_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401071_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401212_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

Source officielle

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