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1 154 résultats pour « Article 73 E Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2107343_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100690_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405029_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur le cadre du litige : L’article 14 du code général des impôts définit les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908668_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : () b. () que la différence

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202631_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908148_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303186_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ces impositions ont été assorties d’une majoration de 40 % sur le fondement du b de l’article 1728 du code général des impôts. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903133_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - il remplit les conditions d'âge et de revenus pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de 100 euros prévu à l'article 1391 B du code général des impôts pour son logement situé 73 avenue

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103501_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

1730 du code général des impôts en cas de retard de paiement lui a été appliquée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206260_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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TA

4ème Chambre

DTA_2005859_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

1729 du code général des impôts n'est pas établie par l'administration ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas motivée.

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TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

4 B du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205043_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle