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302 résultats pour « Article 7.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

et de secours (SDIS) ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 10 du règlement du plan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101108_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301956_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119228_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

- il méconnaît les règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200348_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108890_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128020_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206358_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

la méconnaissance des dispositions de l'article UA 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux limites séparatives créées à l'intérieur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2113087_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'affaissement et

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405087_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

4 du PLU ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la zone UD et de l'article 7.1 du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet comporte une seule voie d'accès au terrain d'emprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304723_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'article UD 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est également entaché d'illégalité.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117949_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

Source officielle

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