L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C..., représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 696/2025 du 17 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M.

et de surveillance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10

A soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 juin 2021 ; - le code de justice administrative.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, si Mme B soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Considérant ce qui suit : 1.

à caractère commercial sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article R. 423-13-2 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant