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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207126_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002430_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504962_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 21