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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2104345_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67."
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2192-16 de ce code : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 431-5, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, qu'il n'était pas possible d'apprécier la conformité du projet aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109381_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
E formés le 23 septembre 2023 à l'encontre dudit permis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 3 sur 34