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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2006837_20230201
1 février 2023
1 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20230201
1 février 2023
1 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230208
8 février 2023
8 février 2023
être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501415_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
9 février 2024
entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Enfin, aux termes de de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 24 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206216_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203371_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204596_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209425_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009413_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500722_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que : - Le tribunal administratif de Montpellier n'est pas territorialement compétent en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; - La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article R. 312-67 de ce code prévoit : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 2°
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