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L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-3 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des

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Reconduite à la frontière

DTA_2106204_20220711

Administratif

11 juillet 2022

; * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600556_20260214

Administratif

14 février 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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Reconduite à la frontière

DTA_2405686_20240823

Administratif

23 août 2024

L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde

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5ème chambre

DTA_2507270_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 de ce code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

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JU 9ème chambre

DTA_2401412_20240329

Administratif

29 mars 2024

la protection instituée par l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et

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4ème Chambre

DTA_2503297_20260114

Administratif

14 janvier 2026

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté méconnaît le principe de non-refoulement de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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OQTF 6 sem

DTA_2303337_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

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Reconduite à la frontière

DTA_2209677_20230407

Administratif

7 avril 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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1ère chambre

DTA_2504778_20251128

Administratif

28 novembre 2025

L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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1ère Chambre

DTA_2500884_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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6ème Chambre

DTA_2412028_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

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8ème chambre

DTA_2417680_20250709

Administratif

9 juillet 2025

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8

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8ème chambre

DTA_2417683_20250709

Administratif

9 juillet 2025

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4ème Chambre

DTA_2311342_20250519

Administratif

19 mai 2025

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Reconduite à la frontière

DTA_2304911_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

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10ème Chambre (JU)

DTA_2210799_20220923

Administratif

23 septembre 2022

L.541-1, L.541-2 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2202818_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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Reconduite à la frontière

DTA_2306360_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501182_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

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