Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

à la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - il ne peut être tenu comme responsable de ses actes en raison du trouble psychique dont il est atteint

471 du code de procédure pénale, de l'article 131-6-2 du code pénal et de l'article 236 du code électoral est contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, à l'article 13 de la convention

code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

D. 323 du code de procédure pénale.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; 3°) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.