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1 172 résultats pour « Article 480 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300024_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2106599_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

infraction il aurait commise au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105109_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

infraction il aurait commise au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104529_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

infraction il aurait commise au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206087_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

leurs observations ; - les dispositions de l’article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, faute de consentement libre et éclairé à la visite domiciliaire de la direction départementale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308792_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

compétente au constat préalable d’une infraction pénale par un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu’il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304094_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L 481-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306822_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

des sols et les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300391_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206353_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme, dès lors que : - les travaux litigieux ont été exécutés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200822_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le moyen tiré du vice de procédure contradictoire, au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409507_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 480-4 du code de l’urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_2304154_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607147_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

l’article 8 du code de procédure pénale ; - l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est inconventionnel ; - la mesure de dépose de l’ouvrage en cause est disproportionnée par rapport à l’objectif

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TA

8ème Chambre

DTA_2407853_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

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TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2021 par lequel le maire de la commune de La-Tour-Sur-Orb l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à l'évacuation des caravanes installées sur les

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216660_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403468_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur le fond : la décision est motivée en droit et en fait, elle n'est pas motivée par référence et la communication du procès-verbal était inutile, l'article 48 de la loi de 2019 renvoie à l'article L.481

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202653_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I.

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