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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206257_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de la décision attaquée : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2404809_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2201644_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Son article L. 122-3 dispose : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement
Source officielleChambre 2
DTA_2303673_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125205_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert D une résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2003041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, selon l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105844_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 441-8-2 du même code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 6.
Source officielleChambre DALO
DTA_2203323_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur
Source officielle2ème chambre
DTA_2501369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l’article R. 442-8, complété par l’engagement du lotisseur
Source officielleChambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et les articles L. 441-2-3 () " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102839_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
régularisation du vice tiré de la méconnaissance du c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre DALO
DTA_2305419_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officiellePage 3 sur 172