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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303335_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; / 2°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2323098_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226605_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2200959_20250207
7 février 2025
7 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303123_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404929_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516399_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2415707_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106361_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 423-23, L. 424-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle mentionne dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304792_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2309995_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500666_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401365_20240214
14 février 2024
14 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106520_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500303_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielle1ère chambre
DTA_2502784_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune des articles L. 423-22, L. 433-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du
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