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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504854_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un autre vice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300973_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
administratif ; - le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète de Vaucluse a été saisie au titre de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme et a émis un avis tacite favorable au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être accueilli.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303975_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300502_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision de retrait est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contestée, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;
Source officiellePage 3 sur 18