En ce qui concerne l'imposition commune de M. et Mme B : 13. Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".

4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 22.

AE..., et des frais d’expertise demandés par les requérants, des préjudices liés aux dépenses générales des co-propriétaires du ... et des demandes formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Le moyen tiré de la méconnaissance du f de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 9.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Selon l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales () permettant d'atteindre les objectifs

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

Sur la TVA : 39.

L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.