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46 résultats pour « Article 384 septies-0 B Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

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TA

6ème chambre

DTA_2200637_20240515

Administratif

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15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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TA

3ème chambre

DTA_2302025_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur le droit à indemnisation de Mme B... : En ce qui concerne le cadre juridique de l’action de Mme B... : D’une part, en vertu des dispositions du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code

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TA

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C B comme expert. L'expert a rendu son rapport le 15 janvier 2022. 3.

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TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 65.

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TA

6ème chambre

DTA_2206810_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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