Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ; - le décret n°2006-742 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code.

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l’article 157 bis du code général des impôts, auquel renvoie l’article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation : «Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq

éligible à une aide de 1 500 euros prévue par l’article 3-15 II c de ce décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

1756 du code général des impôts.

du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ; - le code de justice

Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés sont entièrement éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts et le montant auquel elle estime avoir

Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

à 267 587 euros, 435 365 euros et 374 436 euros, regardées par le service comme des distributions occultes sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - le centre hospitalier doit être condamné à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties