Ils soutiennent que la valeur locative servant de base à la taxe foncière doit être révisée, en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, par l'application d'un coefficient

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 324 N de l’annexe III au code général des impôts : « La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que

2015 et de l'année 2016 ; - de même au titre de l'année 2017, le coefficient de situation particulière pris en compte en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts a

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :/ a.

322 et 322 bis de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 A quniquies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions des années 2017 et 2018 : " I. - 1.

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

dû conduire l'administration fiscale à appliquer un abattement de 50% sur la valeur locative de l'immeuble à évaluer en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dès lors que les caractéristiques du local-type retenu par l'administration fiscale sont trop éloignées de celles de l'immeuble à évaluer