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953 résultats pour « Article 321-112 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été rendu exécutoire par une autorité incompétente ; -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010171_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100288_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

existante ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de bornes à incendie à proximité du terrain d'assiette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206858_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206076_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103247_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

111 c) du code général des impôts comme sur les dispositions de l'article 109-1 du même code, pour en déduire que la proposition de rectification du 11 mars 2020 méconnaît les exigences découlant des dispositions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, 321, 116, 515, 319 et 117 sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume.

Source officielle

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