Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

dispositions précitées du code général des impôts.

dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le

1381 du code général des impôts et sont par conséquent exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

62 du code général des impôts cité au point précédent.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due () Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

1381 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.