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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code ; le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’existence d’un service public : D’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105034_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le refus de titre de séjour vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que l'article 47 du code civil dont le préfet a fait application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106196_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision de résiliation méconnaît les dispositions de l'article L. 3136-6 du code de la commande publique et de ce qu'elle n'a pas été prononcée
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de son article R. 312-21 : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
322-1 du même code ; (…) / - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes» de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (…) ».».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006962_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502476_20250806
6 août 2025
6 août 2025
R. 311-4, R.311-5, R.311-6 et R.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 5221-48 du code du travail, alors qu'il a établi sa vie familiale et
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Source officiellePage 3 sur 202